DECRET·n° 2019-1185·15 novembre 2019

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

En vigueur depuis le 15 novembre 2019 55 articles 55 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICETitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICETitre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

capo Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justiceChapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice

sezione Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justiceSection 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justiceSection 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justiceSection 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo Titre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICETitre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATIONTitre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 34-1 Art. 35 Art. 35-1 Art. 36 Art. 36-2 Art. 36-1

titolo Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONSTitre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Art. 36 bis Art. 36 ter

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUESTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 41 bis

titolo Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47

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