Titre Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice›Sect. Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Art. 15
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice prévue à l'article 1er est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-15