Titre Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice›Sect. Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Art. 12
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-12