Titre Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice›Sect. Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Art. 11
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au 5° de l'article 1er, les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2°, 3° et 4° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-11