Titre Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice›Sect. Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
Art. 23
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an. Il est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice. Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-23