Titre Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice›Sect. Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
Art. 26
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale des commissaires de justice fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application du titre IV.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-26