Titre Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
Art. 31
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par la chambre nationale des commissaires de justice. Le dossier de candidature est instruit, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-31