Titre Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
Art. 34-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ; 2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; 3° Les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-34-1