Titre Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
Art. 35-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis. Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-35-1