Titre Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Art. 36 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la formation prévue au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de douze heures. Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations. Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-36-bis