Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 20 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039393906#art-12