Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 20 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion du conseil d'administration est convoquée par le commissaire du Gouvernement et présidée par le doyen d'âge des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le commissaire du Gouvernement en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000039393906#art-13