Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 20 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place, au sein de l'agence, de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pour les agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires devient compétente pour l'ensemble des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public. Elle est placée auprès du directeur général de l'agence et ses membres poursuivent leur mandat durant cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000039393906#art-9