Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres textes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 , , - Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 - DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015
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Prolegi/LEGITEXT000039393906#art-4