Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres textes

Art. 5

En vigueur depuis le 20 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 , - Décret n°2012-582 du 25 avril 2012 , , - DÉCRET n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 - DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 , , - DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 - Décret n°2016-126 du 8 février 2016 , - Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 XI. - Les dispositions modifiées par les I à X peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000039393906#art-5