Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance du 4 août 1833 portant établissement d'un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-24