Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R131-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11
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Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-25