Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 19 du présent décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3, il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-26