Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 29 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée. Les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, mentionnée à l'article 3, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d'informations en application des articles 4, 5 et 6 communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039510958#art-9