DECRET·n° 2019-1235·27 novembre 2019
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
En vigueur depuis le 27 novembre 2019 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociauxChapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementéesChapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnairesChapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarialChapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial
Art. 4Art. 5capo Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en voteChapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote
Art. 6capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7Art. 8capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales
Art. 9Art. 10