Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-30-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-57-1, Art. R226-2
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Prolegi/LEGITEXT000039510958#art-2