Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R533-16 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R533-16-0
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039510958#art-4