Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039510958#art-3