Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000039510699#art-1