DECRET·n° 2019-1351·12 décembre 2019
Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
En vigueur depuis le 12 décembre 2019 19 articles 19 versions historisées
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