Art. 16
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les décisions d'attribution des éléments de rémunération prévus aux articles 2 à 15 sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel les personnes mentionnées à l'article 1er sont mises ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000039510699#art-16