Titre Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art. 17
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement intérieur Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6. Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Il entre en vigueur en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois. Il est modifié dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000039633182#art-17