Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039660600#art-3