DECRET·n° 2019-1409·19 décembre 2019
Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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