Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales
Art. 51
En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R766-1, Art. R766-2 II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7
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Prolegi/LEGITEXT000038179238#art-51