DECRET·n° 2019-141·27 février 2019

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

En vigueur depuis le 27 février 2019 53 articles 53 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asileChapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatridesChapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entrepriseChapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenneChapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidairesChapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Art. 27 Art. 28

capo Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégrationChapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travailChapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordinationChapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre IX : Dispositions finalesChapitre IX : Dispositions finales

Art. 51 Art. 52 Art. 53

Voir le sommaire complet