Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales
Art. 52
En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019. II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.
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