Chapitre Chapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat
Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3-2 à 3-10, à l'exception des II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l'ensemble des emplois permanents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039657620#art-4