Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039657620#art-7