Sect. Section 2 : Dispositions particulières

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 898-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 876-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 905 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 958-1

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legi/LEGITEXT000039661041#art-5