Sect. Section 2 : Dispositions particulières

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1455-12

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legi/LEGITEXT000039661041#art-10