Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R214-13, Art. R471-1, Art. R471-2, Art. R471-3, Art. R471-4, Art. R471-5
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-11