Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-14