DECRET·n° 2019-1419·20 décembre 2019

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

En vigueur depuis le 20 décembre 2019 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fondSection 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond

Art. 1

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-merSection 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Art. 23

sezione Section 4 : Dispositions finalesSection 4 : Dispositions finales

Art. 24 Art. 25

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