Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 24
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-24