Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Art. 55 - Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - Code de procédure civile Art. 761 - Code du travail Art. R1454-28 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-9 - Livre des procédures fiscales Art. R*202-6
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-22