Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R950-1 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 -Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 68 -Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-23