Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 26, Art. 26-1
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Prolegi/LEGITEXT000039661041#art-12