Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000039703694#art-3