DECRET·n° 2019-1437·23 décembre 2019

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationChapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaireChapitre II : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisationChapitre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 9 Art. 10

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