Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2
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Prolegi/LEGITEXT000039703694#art-4