Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000039678348#art-1