Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000039678348#art-3