Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l'Etat

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Art. 18

Abrogé

En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 août 2026

L'article 10 du présent décret peut être modifié par décret.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000039667686#art-18

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations