Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux articles 3 et 4, deux peuvent être comptabilisées au titre des années de services effectifs accomplis requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000039678371#art-5